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Impôts directs

Impôts directs

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Jurisprudence
Impôts directs

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

9C_653/2022

Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage. Selon notre Haute Cour, le fait de savoir si des défauts cachés ont rendu nécessaire les travaux entrepris n’est pas déterminant dans la mesure où les contribuables ont, en l’espèce, effectivement démoli puis reconstruit leur garage.
iusNet DF 25.09.2023

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

9C_678/2022

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. Notre Haute Cour considère en particulier qu’au vu de l’ampleur du rabais accordé, on était en présence d’un indice suffisant de l’existence d’une telle distribution dissimulée de bénéfices. Les explications de A SA tendaient du reste à confirmer que le rabais n’était intervenu que parce que B était une société du groupe. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

Commerce de titres

Jurisprudence
Impôts directs

Commerce de titres

9C_667/2022

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres). A ce sujet, le Tribunal fédéral souligne que l'instance précédente s'est fondée sur trois critères pour qualifier le gain d'imposable car provenant d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 25.09.2023

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Éclairages
Impôts directs
Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2021 du 17 mars 2023 (ATF 149 II 158)

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu. Notre Haute Cour confirme qu’il en va différemment en matière d’impôt anticipé, compte tenu de la base légale claire de l’art. 5 al. 1bis LIA. Elle considère toutefois qu’il n’existe aucun motif pour s’écarter du texte de l’art. 20 al. 3 LIFD, qui ne prévoit pas une telle obligation de comptabilisation.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.09.2023

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Législation
Impôts directs
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
iusNet DF 18.09.2023

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

Législation
Impôts directs
Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024
L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.
iusNet DF 18.09.2023

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral retient en l'occurrence qu'il n'y a pas lieu d'admettre un droit d'imposition de l'État d'activité (EAU) lorsqu'une indemnité ne rémunère pas un travail effectif exercé dans le pays d'activité, même si elle trouve son origine dans une relation de travail (antérieure). Partant, le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Législation
Impôts directs
Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle
Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».
iusNet DF 31.08.2023

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