En parallèle à l'exercice d'une activité lucrative dépendante, le contribuable a exercé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés constituées dans le but d'exploiter des établissements publics dans le domaine de la restauration. Il a conclu avec ces sociétés des contrats de mandat pour lesquels il n'a jamais été rémunéré pendant une période de trois années. Par ailleurs, les prêts octroyés à ces sociétés ne lui ont jamais été remboursés. Le Tribunal fédéral a refusé de déduire fiscalement ces pertes en l'absence d'exercice d'une activité indépendante du recourant.

Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. En l'espèce, le swap de taux d'intérêt n'a pas été conclu en même temps que l'hypothèque LIBOR dans le cadre d'un contrat unique, mais seulement environ un an et demi plus tard. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle (voir en particulier l'arrêt 2C_153/2014 du 4 septembre 2014) ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue. Par ailleurs, notre Haute Cour précise que, pour tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis, il convient de déterminer individuellement, sur la base de leur caractère objectif et technique, s'ils servent à rétablir un état antérieur de l'immeuble.

Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.