iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Estimation Fiscale Des Actions Dune Étude Davocats

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Jurisprudence
Impôts directs

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Résumé : les cantons disposent d’une marge de manœuvre importante en matière d’estimation des éléments de la fortune. L’application de la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse. Une pondération simple de la valeur de rendement et non pas doublée permet en principe de tenir suffisamment compte du caractère difficilement aliénable d’une société dont la valeur dépend exclusivement de l’activité de son actionnaire.

 

I. Faits

Les époux A et B sont domiciliés dans le canton de Genève où ils sont assujettis de manière illimitée à l'impôt sur le revenu et sur la fortune. B détient l'intégralité du capital-actions de C SA qui exploite une étude d'avocats dans le canton de Genève. A et B ont contesté leur bordereau ICC pour l’année 2008 jusqu'au Tribunal fédéral. Leur contestation portait sur l'estimation des titres de C SA effectuée par l'Afc-GE. Par arrêt du 27 août 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A et B et a confirmé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de la méthode d'évaluation préconisée par la CSI dans sa...

iusNet DF 23.10.2023

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.