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Remise d’impôt

Remise d’impôt

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Remise d’impôt

Résumé : lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement, qui à eux seuls ne fondent aucune position juridique protégée invocable dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. En l'occurrence, l'art. 231 al. 1 LI/VD, n’octroie aucun droit au contribuable à une remise d'impôt.

 

I. Faits 

Le contribuable et son épouse, dont il a divorcé en 2016, ont été taxés pour l’ICC et l’IFD des périodes fiscales 2009 et 2010, à l'issue d'une procédure ayant donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2019.  

Le 21 février 2019, l’ACI a fait parvenir aux contribuables les décomptes finaux complémentaires pour les périodes fiscales 2009 et 2010, qui font apparaître des montants totaux avec amendes d’un peu moins de CHF 500'000.  

Après avoir admis les calculs qui ressortent des décomptes, le contribuable a adressé à l'Office d'...

iusNet DF 23.10.2023

 

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