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Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Jurisprudence
Impôts directs

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Résumé : la recourante a déduit de son bénéfice des frais de voyages de ses deux actionnaires et administrateurs, alors que plusieurs de ces voyages ont été effectués avec leurs épouses ou toutes leurs familles. Le Tribunal fédéral confirme que la prise en charge par la recourante de ces frais de vacances constitue une distribution dissimulée de bénéfice, dans la mesure où la recourante n’est pas parvenue à démontrer que de telles dépenses étaient justifiées par l'usage commercial et auraient été accordées à des tiers.

 

I. Faits 

La société A SA a son siège à U. Ses administrateurs et actionnaires sont BB et CB, domiciliés dans le canton de Neuchâtel.

Le 18 décembre 2017, le SCC-NE a informé la société A SA que, à la suite d'une expertise fiscale de ses comptes, il ouvrait à son encontre une procédure de rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2007 à 2014. Il est en effet apparu audit service que des frais privés des actionnaires avaient été comptabilisés à tort à charge des comptes de la société.

Le 18 décembre 2019, le SCC-NE a rendu deux décisions séparées, par lesquelles il a arrêté, pour les...

iusNet DF 22.05.2023

 

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