Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.

La Suisse est l’un des pays les plus avancés dans le domaine de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) et de la blockchain. L’écosystème FinTech et de la blockchain s’y est fortement développé, en particulier dans le domaine de la finance. Pour la place économique suisse, il est essentiel que le cadre juridique permette l’innovation et que le potentiel de ces nouvelles technologies puisse se déployer. Parallèlement, il s’agit de préserver, dans ce domaine également, l’intégrité et la bonne réputation de la Suisse en tant que place économique et financière.