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Impôts directs

Impôts directs

Cryptomonnaies – Fiscalité

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Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune
Cryptomonnaies – Fiscalité

Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusNet DF 13.12.2021

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Jurisprudence
Impôts directs

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

2C_1035/2020

Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.
iusNet DF 06.12.2021

Révision et formalisme excessif

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

2C_377/2021

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

2C_1059/2020

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.
iusNet DF 06.12.2021

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

2C_1057/2020

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.
iusNet DF 06.12.2021

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Jurisprudence
Impôts directs

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

2C_678/2020

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.
iusNet DF 06.12.2021

Certificat de salaire et attestation de rentes

Législation
Impôts directs
Certificat de salaire et attestation de rentes

Mise à jour du « Guide d'établissement du certificat de salaire et de I'attestation de rentes», valable dès le 1er janvier 2022

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.
iusNet DF 06.12.2021

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