Le délai de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle représente une période de blocage objectivée et s’applique à toutes les formes de retrait en capital de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure. Par conséquent, le rachat ne peut pas être déduit, même si la prestation en capital est retirée d’une autre institution de prévoyance. Au demeurant, il n’est pas pertinent de savoir le motif pour lequel le retrait en capital a pris effet avant l’expiration du délai de blocage.

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier qu'il ne suffit pas que l'auditeur de la société CD ait exigé le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) pour dresser les états financiers de cette dernière ainsi que la mise en évidence d'une "provision pour produits différés" dans le bilan. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que la provision litigieuse ne répond pas aux conditions de l'art. 63 LIFD.