Le Tribunal fédéral rappelle que l’application de la méthode genevoise de calcul forfaitaire (i.e. 4.5% de la valeur fiscale de l’immeuble) pour les immeubles étrangers situés dans un pays qui ne connait pas le système de la valeur locative n’est pas contraire au droit fédéral. Il précise que, si le système fiscal du pays en question connaît l’imposition de la valeur locative, la méthode forfaitaire pourrait également être appliquée si la méthode de calcul étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse. Il indique enfin que cette question s'examine sous l'angle du droit suisse.

Lorsque l’assuré s’établit à son propre compte et qu'il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle, la prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément au taux spécial (art. 38 LIFD). Il faut l’exercice effectif d’une activité lucrative indépendante, être employé de sa propre SA ne constituant pas une telle activité. Si tel n'est pas le cas, le montant perçu est soumis à l'imposition ordinaire, le bénéficiaire pouvant toutefois restituer la prestation à l'institut de prévoyance et éviter ainsi l'imposition de la prestation en capital au titre du revenu ordinaire.

AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu. Par ailleurs, du point de vue de la double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral annule partiellement les décisions de taxation fribourgeoises pour les périodes 2001 à 2003, à savoir en tant qu'elles prélèvent des ICC sur des montants d'options touchées par AA qui ont par la suite été exercées et taxées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2005 à 2007.