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Impôts directs

Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Jurisprudence
Impôts directs
Deux frères ont acquis par avancement d'hoirie une parcelle non bâtie et y ont construit un immeuble comprenant plusieurs logements. S’agissant des appartements vendus en cours de construction, le Tribunal fédéral a retenu que l’intention de les aliéner existait dès l’origine, de telle sorte que la qualification de commerce professionnel d’immeubles était justifiée. Il est en particulier déterminant que les frères avaient acquis la parcelle non bâtie en vue de la développer et que, au vu du volume des recettes ainsi réalisées, les ventes représentaient une condition essentielle à la réalisation du projet.
iusNet DF 15.02.2021

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dans le cas présent, le Tribunal fédéral retient l'existence d'une activité lucrative indépendante. En effet, le contribuable, ingénieur civil de profession, était très actif dans l'immobilier et avait participé à une quarantaine d’opérations immobilières. De plus, il n'avait pas participé seul aux projets en question mais en partenariat avec des professionnels de l'immobilier.
iusNet DF 25.01.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021

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