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Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Jurisprudence
Impôts directs

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Résumé : Le Tribunal fédéral rappelle que l’application de la méthode genevoise de calcul forfaitaire (i.e. 4.5% de la valeur fiscale de l’immeuble) pour les immeubles étrangers situés dans un pays qui ne connait pas le système de la valeur locative n’est pas contraire au droit fédéral. Il précise que, si le système fiscal du pays en question connaît l’imposition de la valeur locative, la méthode forfaitaire pourrait également être appliquée si la méthode de calcul étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse. Il indique enfin que cette question s'examine sous l'angle du droit suisse.

I. Faits 

Les époux A sont domiciliés dans le canton de Genève. Pour la période fiscale 2012, ils ont déclaré être propriétaires d’un immeuble en Espagne, estimé fiscalement à CHF 1'000'360 pour l’IFD et à CHF 920'331 pour l’ICC. La valeur locative brute s’élevait à CHF 12'500 pour l’IFD et à CHF 11'500 pour l’ICC.

Par bordereaux du 1er juin 2016, l’Afc-GE a arrêté l'estimation fiscale de l'immeuble à CHF 880'317, sa ...

iusNet DF 22.03.2021

 

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