La société A SA ne disposait au moment de sa vente plus que de postes liquides et elle n'exerçait pratiquement plus aucune activité. Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat que la liquidation suivie de la création d'une nouvelle société. Plusieurs indices permettent de retenir l'existence d'un manteau d'actions, comme des changements au sein du conseil d'administration, un transfert du siège ou encore une modification du but ou de la raison sociale.