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Impôts directs

Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).
iusNet DF 16.11.2020

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.
iusNet DF 16.11.2020

Moyens de preuve

Jurisprudence
Impôts directs

2C_260/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

Imposition des participations de collaborateur

Législation
Impôts directs

Version modifiée du 30 octobre 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.
iusNet DF 02.11.2020

Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Législation
Impôts directs
Cette notice a été entièrement révisée dans le cadre des dispositions relatives à la révision de l’imposition à la source qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouveautés les plus importantes sont l'imposition avec le barème G des revenus acquis en compensation non versés par l'employeur et les prescriptions concernant la détermination du revenu déterminant pour le taux.
iusNet DF 02.11.2020

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Législation
Impôts directs
Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
iusNet DF 02.11.2020

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