Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF). Son objectif est de préserver la stabilité financière. Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la loi fédérale sur l’impôt anticipé au Parlement.

Les instruments TBTF permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. C’est pourquoi le Parlement a exonéré les intérêts sur ces instruments de l’impôt anticipé jusqu’à la fin de 2021. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger cette exonération de cinq ans afin de renforcer encore la stabilité financière.

À moyen terme, le Conseil fédéral estime qu’il est préférable d’engager une réforme plus globale de l’impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Il a mis en consultation le projet correspondant. Comme le montrent les résultats de cette consultation, le projet est controversé. La réforme ne pourra donc pas entrer en vigueur en 2022. La prolongation jusqu’à la fin de 2026 de l’exonération des intérêts sur les instruments TBTF dans le cadre de l’impôt anticipé donne aux banques une certaine stabilité en la matière. La majorité des participants à la consultation ont approuvé cette approche.

(Source : communiqué, Berne, 28.10.2020)