Par "ruling fiscal", on entend des informations préalables fournies par l'administration fiscale qui, bien que n'ayant pas la nature d'une décision, lient en principe l’administration conformément au principe de la confiance. En l'espèce, la question s'est posée de savoir si la méthode de répartition validée par l'Afc-GL dans les rulings était conforme à la LIFD. A défaut, il se pose la question de savoir si les recourants pouvaient néanmoins se prévaloir de ce "ruling fiscal".

Le recourant a déployé une activité dans le commerce de titres axée sur des produits dérivés sophistiqués à haut risque. Les cinq premières années de cette activité se sont toutes soldées par des pertes importantes. Leur déductibilité du revenu imposable a été refusée, tantôt en raison d'un défaut de comptabilisation, tantôt en raison de la qualification de l'activité en question comme un pari financier relevant du hobby plutôt que de l'activité lucrative indépendante.

L'Afc-TG a réintégré un abandon de créance dans le bénéfice imposable de la contribuable. Celle-ci a par la suite déposé une nouvelle déclaration d'impôt dans laquelle le prêt figurait pour son montant original, comme s'il n'y avait eu aucun abandon de créance. Le Tribunal fédéral rappelle qu'une modification de bilan est possible jusqu'au dépôt de la déclaration fiscale. Elle ne peut ensuite être envisagée qu'en présence d'une erreur excusable. Une modification de bilan est exclue si elle se fonde uniquement sur des motifs d'économie fiscale.

Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les versements en question reposaient sur une obligation juridique et ainsi l'animus donandi n'était pas réalisé. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.