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Impôts directs

Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Éclairages
Impôts directs

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_116/2021 du 8 juillet 2021

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs
Les corrections effectuées par une administration fiscale ne doivent pas systématiquement entraîner une amende pour tentative de soustraction d'impôt. En particulier, les éléments subjectifs de l'infraction de tentative de soustraction d'impôt doivent être remplis et aucun motif justificatif ou excluant la culpabilité ne doit exister.
iusNet DF 25.10.2021

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Jurisprudence
Impôts directs
La question litigieuse était de déterminer si le contribuable en retraite anticipée avait transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons alors même que sa concubine de longue date restait domiciliée dans le canton de Zurich. Il y a une présomption du maintien du domicile fiscal principal précédent, sauf circonstances particulières contraires, ce qui était le cas en l'espèce.
iusNet DF 25.10.2021

Commerce professionnel d’immeubles

Jurisprudence
Impôts directs

2C_553/2019

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.
iusNet DF 27.09.2021

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral analyse si les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable sont réunies et conclu qu'elles n’étaient pas réalisées dans la mesure où le caractère spontané fait défaut.
iusNet DF 27.09.2021

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.
iusNet DF 20.09.2021

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Législation
Impôts directs

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR et le DFJP d'approfondir l'évaluation des mesures envisageables

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore les conditions-cadres pour les start-up en Suisse.
iusNet DF 06.09.2021

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