iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Eclairages > Suisse > Impôts Directs > Conditions Du Rappel Dimpôt En Cas De Comptabilité Tenue De Manière

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Éclairages
Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Résumé : le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office. Il arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce, puisque la recourante avait établi ses comptes de manière transparente en y indiquant ouvertement les frais (de véhicule, de voyage, d'entretien d'immeuble), les charges, les amortissements et les montants versés à une société tierce.

 

I. Faits

La société A (Vaud) a pour but l'exploitation de différents établissements et centres d'enseignement. Entre 2009 et 2011, la société a été taxée sur le bénéfice et le capital des périodes fiscales 2005 à 2009, aussi bien en matière d’IFD que d’ICC. Toutes ces décisions sont entrées en force. La société a par la suite déposé ses déclarations d'impôt pour les périodes fiscales 2010 et 2011.

Le 7 mai 2012, l’ACI a averti la société de l'ouverture d'une procédure en rappel et soustraction d'impôt portant sur les périodes fiscales 2002 à 2011 (sic). Par décision du 12 novembre 2019, l’ACI a rendu une décision de rappel d'impôt, respectivement de taxation définitive pour les périodes fiscales 2004 à 2011. L’ACI a fixé le complément d'impôt dû à CHF 364'190 pour les ICC et à CHF 37'845 pour l'IFD.

L’ACI a confirmé sa décision du 12 novembre 2019 à la suite de la réclamation élevée par la société A, sous réserve du constat de la prescription de la période fiscale 2004. A la suite d’une procédure menée jusqu’à la dernière instance cantonale, A SA dépose un recours auprès du Tribunal fédéral.

 

II. Droit

1. Prescription du droit de taxer

Le Tribunal fédéral constate, s’agissant de la prescription du droit de taxer (PF 2010-2011), que l'information de l'ouverture d'une procédure pour tentative de soustraction d...

iusNet DF 08.11.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.