Résumé : selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En revanche, il n'y a pas de commerce de biens immobiliers si le contribuable se contente de gérer son propre patrimoine, notamment s'il loue ses propres biens. Notre Haute Cour rappelle également que la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.

I. Faits

En 1989, la contribuable a acquis un terrain par avance d’hoirie sur lequel a été construit une maison familiale utilisée pendant plusieurs années à cette fin. En 2011, le bien immobilier précité, y compris l’hypothèque, a été transféré à une société simple fondée avec E SA. La contribuable est restée inscrite au Registre foncier comme seule propriétaire. La société simple a construit un nouvel immeuble avec 8 appartements, dont six ont été vendus et deux ont été loués à des tiers. L'Afc-ZH a qualifié la contribuable de commerçant professionnel d’immeubles et a imposé un montant de...