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Domicile principal intercommunal

Domicile principal intercommunal

Jurisprudence
Impôts directs

Domicile principal intercommunal

Résumé : pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail, impliquant un domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille. Ainsi, un employé d’une société, dont le siège est sis à B, ayant son épouse et leurs enfants communs vivant à B a son domicile fiscal dans cette commune. Peu importe que la société ait une succursale dans une autre commune dans laquelle l’employé passait 50 nuits sur 180.

 

I. Faits

Par décision du 28 juillet 2017, le SCC-VS a fixé le domicile fiscal principal du contribuable pour les périodes fiscales 2016 et suivantes dans la commune de B. A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale, le contribuable fait recours au Tribunal fédéral.

 

II. Droit

Le litige porte sur la question de savoir si l’instance précédente a correctement confirmé la décision liée au domicile principal du contribuable dans la commune de B.

Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord qu’à teneur de l’art. 3 al. 1 LHID, les...

iusNet DF 27.09.2021

 

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