Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Jurisprudence

Impôts directs

2C_864/2020

Tribunal fédéral

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

2C_864/2020

Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Jurisprudence

Impôts directs

2C_1006/2020

Tribunal fédéral

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

2C_1006/2020

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche. Le détenteur de parts qui est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire supporte le fardeau de la preuve.

Révocation d'un allégement fiscal

Jurisprudence

Impôts directs

2C_141/2020, 2C_245/2021

Tribunal fédéral

Révocation d'un allégement fiscal

2C_141/2020, 2C_245/2021 (arrêt destiné à la publication)

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Législation

Impôts directs

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Législation

Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Ce taux s’élève pour l’année fiscale 2022 à 0 pour cent

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Législation

Impôts directs

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Cryptomonnaie - La Conférence suisse des impôts publie un article sur le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking

Documentation

Cryptomonnaie - La Conférence suisse des impôts publie un article sur le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking

Ce texte explique le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking. Il aborde en outre la question de l'imposition des différentes catégories de jetons.

Impôts directs