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Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Jurisprudence
Impôts directs

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Résumé : lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche, en particulier si la société a procédé à des paiements qui ne sont ni comptabilisés ni justifiés. Si le détenteur de parts est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire, c'est à lui qu'il incombe de contester dans les détails la nature et le montant de la prestation appréciable en argent alléguée par l'autorité fiscale, ce que le recourant a échoué à faire.

 

I. Faits

En août 2006, A a fondé avec son épouse F la société G Sàrl, une société spécialisée dans le coffrage pour la construction immobilière et les travaux de maçonnerie.

Dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt ouverte à l’encontre de G Sàrl, l’ACI a découvert que cette dernière avait encaissé sur un compte bancaire non déclaré des montants non comptabilisés pour un total de CHF 1'103'219 duquel il y avait des retraits uniquement en...

iusNet DF 24.01.2022

 

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