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Révocation d'un allégement fiscal

Révocation d'un allégement fiscal

Jurisprudence
Impôts directs

Révocation d'un allégement fiscal

Résumé : l'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. La question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal vaudois ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient.

 

I. Faits

La société A Sàrl, dont le siège était à Morges, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud du 29 janvier 2004 au 1er avril 2020, date de sa radiation.

Par décision du 12 mai 2004, le Chef du Département des finances du Canton de Vaud lui a accordé une exonération fiscale temporaire, selon les modalités suivantes:

Exonération du bénéfice net et du capital imposables,

  •  de 100 % pour une durée de cinq ans dès la fondation de la société,
  •  de 50 % pour les
  • ...
iusNet DF 17.01.2022

 

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