Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Jurisprudence

Impôts directs

2C_380/2020

Tribunal fédéral

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

2C_380/2020

Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme étant des contributions d’entretien. Il confirme par ailleurs que faute de moyen de preuve attestant qu’un parent contribue de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants, le barème réduit de l’art. 36 al. 2 LIFD puisse lui être refusé.

Barèmes 2021 de l’impôt à la source

Législation

Impôts directs

Barèmes 2021 de l’impôt à la source

Adoption de la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Les barèmes de l’impôt à la source ont été réévalués suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative le 1er janvier 2021. En outre, les barèmes concernant l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance ainsi que le barème applicable aux revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source ont été redéfinis.

Mesures en raison du coronavirus

Législation

Impôts directs

Mesures en raison du coronavirus

Adoption de mesures en lien avec le COVID-19

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires. Aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif de la TVA, des taxes d'incitation et des droits de douane, ainsi qu'en matière d'impôt fédéral direct. En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s'appliquer.

Déductibilité des frais liés à un handicap

Jurisprudence

Impôts directs

2C_485/2020

Tribunal fédéral

Déductibilité des frais liés à un handicap

2C_485/2020

Les frais de location d’un appartement n’entrent pas dans le champ d’application des frais déductibles liés au handicap au sens de l’art. 33 al. 1 let. h bis LIFD. De tels frais différent de frais engagés pour adapter un logement aux exigences du handicap du contribuable, lesquels sont alors déductibles.

Impôts directs