La circulaire no 5a expose les conséquences fiscales relatives aux restructurations au plan de l’entreprise et au plan des détenteurs des droits de participation dans le domaine des impôts de la Confédération (impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre).

Outre des modifications générales d’ordre rédactionnel, la circulaire no 5a relative aux restructurations comprend les modifications législatives (notamment de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements [loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II], entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS [RFFA], entrée en vigueur le 1er janvier 2020) ainsi que les principaux arrêts du Tribunal fédéral (ATF) prononcés depuis la publication de la circulaire no 5 et les modifications de pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Par ailleurs, la présente circulaire ne fait plus la distinction entre les anciennes et les nouvelles participations.

La circulaire est accessible ici (1-005a-DVS-2022-f du 01.02.2022).