Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts.

À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %.

Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %.

Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.

Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt).

L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct est maintenue.

Pour ce qui est des taux, elle renvoie à la nouvelle ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt.

Cette nouvelle ordonnance prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement, à partir de l'année civile...