iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Impôt Anticipé > Taux Dintérêt 2022 Admis Fiscalement Sur Les Avances Ou Les Prêts

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Législation
Impôt anticipé
Impôts directs

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.

Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.

...

iusNet DF 31.01.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.