Résumé : le peuple a accepté le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale lors de la votation populaire du 18 juin 2023. Le communiqué du DFF effectue un bref tour d'horizon de la situation et de ses implications. 

Résultat de la votation

La mise en œuvre de l'imposition minimale requiert une modification de la Constitution fédérale. C'est pourquoi une votation populaire est nécessaire. Le peuple a été appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.

Lors de la votation populaire du 18 juin 2023, les électeurs suisses ont acceptée projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale par 78,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,4 %.

L'essentiel en bref

Avec quelque 140 autres États, la Suisse s'est engagée à appliquer un taux d'imposition minimal de 15 % aux grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale.Si un groupe paie un impôt inférieur dans un pays, d'autres pays pourront, à l'avenir, lui demander de s'acquitter d'un impôt complémentaire jusqu'à ce que le taux d'imposition de 15 % soit atteint. Le projet de réforme concerne les grands groupes d'...