Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

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Impôts directs

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

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Impôt anticipé

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait.

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

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Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

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Impôts directs

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.

Provision pour risques et litiges

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Impôts directs

Provision pour risques et litiges

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.

Taxation d’office et nullité d’une décision

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Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

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Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.