iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Rechtsprechung

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Rechtsprechung
Impôts directs

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Le Tribunal fédéral précise que, dans le cas d'un rachat de la prévoyance professionnelle et d'un retrait en capital ultérieur dans le délai de l'art. 79b al. 3 LPP, la décision de taxation entrée en force relative à la déduction du rachat peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt.
iusNet DF 22.11.2021

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société.
iusNet DF 22.11.2021

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Rechtsprechung
Impôts directs

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Le Tribunal fédéral devait déterminer si le commerce de devises et de produits dérivés peut représenter une activité indépendante. Dans son examen, le Tribunal fédéral a analysé si les critères relatifs à l'exercice d'une activité indépendante déployée en vue de réaliser un gain étaient remplis.
iusNet DF 22.11.2021

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.
iusNet DF 22.11.2021

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung
Impôts directs

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.
iusNet DF 22.11.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung
Impôts directs

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
iusNet DF 22.11.2021

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Rechtsprechung
Impôts directs

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Les corrections effectuées par une administration fiscale ne doivent pas systématiquement entraîner une amende pour tentative de soustraction d'impôt. En particulier, les éléments subjectifs de l'infraction de tentative de soustraction d'impôt doivent être remplis et aucun motif justificatif ou excluant la culpabilité ne doit exister.
iusNet DF 25.10.2021

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.
iusNet DF 25.10.2021

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

La question litigieuse était de déterminer si le contribuable en retraite anticipée avait transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons alors même que sa concubine de longue date restait domiciliée dans le canton de Zurich. Il y a une présomption du maintien du domicile fiscal principal précédent, sauf circonstances particulières contraires, ce qui était le cas en l'espèce.
iusNet DF 25.10.2021

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.
iusNet DF 27.09.2021

Seiten