Des contribuables genevois détiennent un immeuble en Espagne, pour lequel ils considèrent que la valeur locative doit correspondre au montant retenu à son lieu de situation. Cela doit permettre d'écarter l'application de la valeur locative nette appliquée selon la pratique genevoise et de déduire leurs frais d'entretien effectifs. Le Tribunal fédéral considère que cette position peut être acceptée si la valeur locative en Espagne a été déterminée conformément aux principes du droit fédéral et cantonal. Il renvoie la cause à la Cour de justice pour un examen de cette condition.

Le Tribunal fédéral annule la décision de la dernière instance cantonale genevoise selon laquelle le loyer maximal fixé par les autorités cantonales compétentes en matière de logement ne pouvait pas être pris en compte dans la détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement. Le Tribunal fédéral rappelle que la valeur locative doit être déterminée sur la base de l’ensemble des conditions locales.

Le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune commerciale d’un immeuble qui a effectivement servi à l’activité professionnelle jusqu’à sa vente. En premier lieu, le Tribunal fédéral retient que l’immeuble a effectivement servi à l’entreprise du contribuable (activité de brocanteur). Le Tribunal fédéral retient également que le contribuable avait, par le passé, comptabilisé des amortissements sur l’immeuble et comptabilisé des revenus locatifs. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle que les frais de déplacement et de véhicule peuvent être déduits en tant que dépenses liées à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante, mais que le contribuable supporte le fardeau de la preuve et doit donc prouver le caractère commercial de ces dépenses.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’application de la méthode genevoise de calcul forfaitaire (i.e. 4.5% de la valeur fiscale de l’immeuble) pour les immeubles étrangers situés dans un pays qui ne connait pas le système de la valeur locative n’est pas contraire au droit fédéral. Il précise que, si le système fiscal du pays en question connaît l’imposition de la valeur locative, la méthode forfaitaire pourrait également être appliquée si la méthode de calcul étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse. Il indique enfin que cette question s'examine sous l'angle du droit suisse.

Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il constate que lorsque l'immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier. Il confirme également que seul le prix effectivement payé à la société est déterminant pour le calcul du prix d'acquisition.

Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dans le cas présent, le Tribunal fédéral retient l'existence d'une activité lucrative indépendante. En effet, le contribuable, ingénieur civil de profession, était très actif dans l'immobilier et avait participé à une quarantaine d’opérations immobilières. De plus, il n'avait pas participé seul aux projets en question mais en partenariat avec des professionnels de l'immobilier.

Les frais de location d’un appartement n’entrent pas dans le champ d’application des frais déductibles liés au handicap au sens de l’art. 33 al. 1 let. h bis LIFD. De tels frais différent de frais engagés pour adapter un logement aux exigences du handicap du contribuable, lesquels sont alors déductibles.

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité de la construction d’une nouvelle passerelle entre la terrasse et le raccard et d’un nouveau sas non-chauffé à l’entrée d'un chalet. Le Tribunal fédéral rappelle que, faute de permettre une économie d’énergie, une nouvelle construction est un investissement non-déductible. La construction de la passerelle ne favorise typiquement pas une économie d’énergie. En revanche, le Tribunal fédéral considère qu’il existe une présomption selon laquelle l’adjonction d’un sas non-chauffé permet de réaliser une économie d’énergie. La Commission de recours cantonale ne pouvait donc pas retenir sans autre élément que cette installation n’avait qu’un effet secondaire sur l’économie d’énergie. L’arrêt cantonal est donc annulé sur ce point.

Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la société recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble en question. La constitution d'une telle hypothèque ne constitue ni une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ni une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) sachant que les autorités fiscales ont d’abord tenté de rechercher la société venderesse avant d’envisager la constitution de l’hypothèque légale. En outre, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une quelconque violation de l’art. 172 LIFD car cette disposition ne concerne pas l’impôt sur les gains perçus ensuite de la vente d'un bien immobilier.