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Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Résumé: Le Tribunal fédéral annule la décision de la dernière instance cantonale genevoise selon laquelle le loyer maximal fixé par les autorités cantonales compétentes en matière de logement ne pouvait pas être pris en compte dans la détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement. Le Tribunal fédéral rappelle que la valeur locative doit être déterminée sur la base de l’ensemble des conditions locales.

I. Fait

A est propriétaire d'un appartement et d'une place de stationnement se trouvant dans un immeuble situé dans une zone en développement d'une commune genevoise. Il y est domicilié depuis le 1er janvier 2017.

iusNet DF 21.06.2021

 

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