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immeuble

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_284/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition plutôt qu'un report du paiement de l'impôt. La plus-value prise par l'immeuble entre le différé et l'aliénation ultérieure constitue ainsi un revenu de l'activité lucrative indépendante.
iusNet DF 09.05.2022

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung
Impôts directs
Une rénovation totale équivaut pratiquement à une nouvelle construction, raison pour laquelle les frais encourus ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Une transformation ou une extension complète d'un bien immobilier équivaut également à une nouvelle construction sur le plan économique. Il y a nouvelle construction d’un point de vue économique lorsque (i) l'investissement dépasse les coûts d'acquisition, (ii) l'enveloppe du bâtiment est remplacée ou (iii) le bâtiment est vidé et qu'une nouvelle répartition intérieure est effectuée.
iusNet DF 25.04.2022

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives et a montré une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, le contribuable dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit dans le cadre de la gestion de ses immeubles. Il a aussi acquis l'immeuble objet de l'opération litigieuse à hauteur de 95% par des fonds étrangers, étant précisé qu'à la même période il a aussi acquis un autre immeuble financé à 100% par des fonds étrangers.
iusNet DF 25.04.2022

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

2C_624/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg. Il considère en particulier qu'aussi longtemps que le législateur fédéral n'en a pas décidé autrement, la perception des droits de mutation dans un tel cas ne porte pas atteinte à la ratio legis de l'ancien art. 34 LPCC ou de l'art. 39 LEFin.
iusNet DF 18.04.2022

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère normal qu'au début d'une activité indépendante les charges excèdent les produits. En revanche, il retient que l'absence de chiffre d'affaires durant la première année d'activité indépendante n'est pas conforme au cours ordinaire des choses. Lorsqu'en sus, aucune dépense correspondant à des démarches publicitaires ou à des démarches avec des clients potentiels n'est comptabilisée, il refuse de retenir l'existence d'une activité indépendante et, par conséquent, l'imposition spéciale prévue par l'art. 38 LIFD pour le retrait des avoirs de libre passage.
iusNet DF 18.04.2022

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
La rémunération entre personnes étroitement liées doit correspondre au prix pratiqué entre tiers. En l'occurrence, l'hôtel a été loué par la contribuable et sa société sœur à une personne étroitement liée. Pour la détermination du montant du loyer, les principes de la taxation par appréciation (taxation d’office) s'appliquent par analogie. Concernant la méthode d'évaluation choisie, le Tribunal fédéral examine cette estimation uniquement sous l'angle de l'arbitraire.
iusNet DF 21.03.2022

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

2C_401/2020 (arrêt destiné à la publication)

Une association est propriétaire d’immeubles de placement et d’immeubles d'exploitation dans plusieurs cantons. Elle n’est pas tenue de contester la violation du principe d'interdiction de la double imposition dans chaque canton dont la méthode de répartition est, selon elle, erronée. Il suffit de contester la dernière décision de taxation, même si la méthode de répartition de ce canton était correcte.
iusNet DF 21.03.2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune

Communiqué de presse du département des finances et des ressources humaines

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusNet DF 24.01.2022

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Un contribuable conteste son assujettissement limité dans le canton du Valais à raison de la détention d’un immeuble en alléguant qu’il l’a acquis à titre fiduciaire. Le Tribunal fédéral confirme son assujettissement limité dans le canton du Valais après avoir constaté que le contribuable n’a pas apporté la preuve indubitable de l’existence d’un contrat de fiducie et que celui-ci, à supposer qu’il existe réellement, ne respecte pas les conditions de la notice AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires, en particulier pas celle de l’existence de raisons économiques sérieuses justifiant la relation fiduciaire.
iusNet DF 24.01.2022

Commerce professionnel d’immeubles

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_553/2019

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En revanche, il n'y a pas de commerce de biens immobiliers si le contribuable se contente de gérer son propre patrimoine, notamment s'il loue ses propres biens. Notre Haute Cour rappelle également que la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.
iusNet DF 27.09.2021

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