iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

immeuble

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle (voir en particulier l'arrêt 2C_153/2014 du 4 septembre 2014) ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue. Par ailleurs, notre Haute Cour précise que, pour tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis, il convient de déterminer individuellement, sur la base de leur caractère objectif et technique, s'ils servent à rétablir un état antérieur de l'immeuble.
iusNet DF 19.06.2023

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.
iusNet DF 19.06.2023

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, à savoir l'art. 50 LIPP auquel renvoie l'art. 14 al. 1 LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution. Selon notre Haute Cour, le fait que le recourant est un fonds de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC ne modifie en rien le renvoi voulu par le législateur fédéral aux règles sur l'imposition des personnes physiques et donc aux règles d'évaluation du droit cantonal.
iusNet DF 24.04.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Kommentierung
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
iusNet DF 27.03.2023

Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Rechtsprechung
Impôts directs
La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus. Le Tribunal fédéral confirme que cette méthode forfaitaire peut également s’appliquer lorsque la valeur locative étrangère (i) ne résulte pas d'un document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble ou (ii) ne respecte pas les standards suisses en la matière.
iusNet DF 20.02.2023

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Rechtsprechung
Impôts directs
La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.
iusNet DF 20.02.2023

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie accordé par leurs parents quelques années plus tôt ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers. La LHID ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons pour définir la notion de partage susceptible d’entraîner un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobilier.
iusNet DF 23.01.2023

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.
iusNet DF 19.12.2022

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Rechtsprechung
Impôts directs
Impôt sur la fortune
Des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.
iusNet DF 12.12.2022

Seiten