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Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Rechtsprechung
Impôts directs

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage. Selon notre Haute Cour, le fait de savoir si des défauts cachés ont rendu nécessaire les travaux entrepris n’est pas déterminant dans la mesure où les contribuables ont, en l’espèce, effectivement démoli puis reconstruit leur garage. 

 

I. Faits

A et B sont mariés et domiciliés dans le canton du Valais. Ils y sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers, dont la parcelle n° xxx sise sur la commune de D, acquise en 2016. Un garage, entièrement démoli et reconstruit en 2017 pour un montant total de CHF 154'850.25, se trouve sur cette parcelle.  

Par procès-verbal de taxation du 17 septembre 2020, le SCC-VS a procédé à la taxation des contribuables pour les ICC et l’IFD de l'année 2017. En...

iusNet DF 25.09.2023

 

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