L'indemnité reçue par la recourante en échange de l'octroi d'une servitude limitant, en faveur du terrain voisin, la hauteur des arbres et des constructions est-elle imposable ? Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la servitude concédée en l'espèce ne constitue pas une atteinte essentielle, raison pour laquelle la constitution de la servitude ne peut pas être assimilée à une aliénation. Ainsi, l'indemnité versée ne représente pas un gain en capital privé exonéré d'impôt.

Selon la jurisprudence cantonale genevoise, les propriétaires d’immeubles qui entendent faire réviser l’estimation fiscale d’immeubles non locatifs doivent déposer leur demande au plus tard le 31 décembre de l’année fiscale concernée. Le Tribunal fédéral confirme que, faute d’avoir respecté cette exigence, l’Afc-GE est fondée à ne pas entrer en matière sur la demande et ne pas tenir compte des estimations de valeurs vénales produites par le contribuable.

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.

L’option TVA pour des baux commerciaux est valablement effectuée lorsqu’elle est clairement indiquée sur la facture ou si l'imposition des prestations est mentionnée dans le décompte. Une erreur de l’assujetti TVA n’est pas pertinente pour l’analyse de la validité de l’option. Selon l’art. 27 al. 2 LTVA 2009, une correction des factures n’est possible que si la mention de l’impôt a été effectuée sans en avoir le droit ou que le taux mentionné ou le montant d’impôt est trop élevé. Une renonciation rétroactive de l’option n’est possible que pour l’année en cours.

Le Tribunal fédéral confirme que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative n’est pas conforme aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.

La question de savoir si une activité permet objectivement de réaliser un bénéfice doit être déterminée sur la base d'une analyse économique approfondie dans le cas concret et individuel. Sans capacité de gain et sans intention de réaliser un bénéfice, il ne peut pas y avoir d'activité lucrative indépendante. Il s’agira plutôt d’un hobby. Par conséquent, les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement. Le Tribunal fédéral confirme toutefois qu'il n'y a pas de période stricte au cours de laquelle des bénéfices doivent impérativement être réalisés.

Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD. Il estime en particulier que l'on ne peut pas reprocher au contribuable un comportement constitutif d'un abus de droit (acte simulé) au motif que celui-ci sollicitait à pouvoir être imposé en fonction de la réelle volonté des parties, qui correspondait à la réalité des faits.

La prestation appréciable en argent imputée à une société constitue un indice fort qui doit être pris en compte lors de la taxation de son actionnaire. Toutefois, dès lors qu’il n’existe aucun mécanisme d’imputation automatique de la prestation appréciable en argent à l’actionnaire, il convient de procéder à un nouvel examen en fait et en droit dans le cadre de la taxation de ce dernier.