Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.

Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.