Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus.

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion.