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iusNet Droit Fiscal est structuré en différentes rubriques :

Jurisprudence : des résumés en français des décisions pertinentes rendues par le Tribunal fédéral,
Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses,
Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs,
Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique fiscale, une revue de presse et un agenda des manifestations.

iusNet Droit Fiscal est édité par Frédéric Epitaux et Marcel Meier, avocats et experts fiscaux diplômés qui en assurent la rédaction avec Arnaud Cywie, Gregory von Gunten, Fabrice Kuhn, Arnaud Martin, Marie Michel, Anna Vladau et Julien Witzig.

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Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

Jurisprudence

Impôts directs

2C_85/2020

Tribunal fédéral

Demande de sûretés

2C_85/2020

Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne la demande de sûretés visant à garantir le paiement de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le Tribunal fédéral rappelle que les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles et que, s’agissant d’un recours portant sur de telles mesures, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. In casu, l’examen sommaire qui devait être réalisé a permis de rendre vraisemblable : (i) l’existence d’un des deux cas de séquestre, (ii) l’existence de la créance fiscale et (iii) le montant de la créance fiscale.