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Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Le Tribunal fédéral confirme que l’impôt sur la fortune doit être prélevé auprès du propriétaire de l’immeuble, et non pas auprès du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier, dès lors que la règle d’attribution spéciale de l’art. 13 al. 2 LHID n’est pas applicable à cette situation. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt immobilier complémentaire.
iusNet DF 25.11.2024

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.
iusNet DF 18.12.2023

Impact du choix de la forme juridique au niveau de l’impôt sur la fortune

Agenda
Le troisième webinaire de la série "Le traitement fiscal de l'entrepreneur". Le choix de la forme juridique a un impact important sur la charge d’impôt sur la fortune prélevé sur l’outil de travail.

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. Le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (jusqu’au 31 décembre 2014). Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.
iusNet DF 21.08.2023

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.
iusNet DF 19.06.2023

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Jurisprudence
Impôts directs
Impôt sur la fortune
Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
iusNet DF 12.12.2022

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.
iusNet DF 24.10.2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Législation
Impôt sur la fortune

Communiqué de presse du département des finances et des ressources humaines

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusNet DF 24.01.2022

Cryptomonnaie - La Conférence suisse des impôts publie un article sur le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking

Documentation
Ce texte explique le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking. Il aborde en outre la question de l'imposition des différentes catégories de jetons.
iusNet DF 10. 01.2022

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