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Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Ce n'est que lorsque l'imposition, y compris l'impôt sur la fortune, dépasse durablement les revenus, y compris les rendements provenant de la fortune, qu'il y a lieu de constater, selon le Tribunal fédéral, que la fortune est à ce point entamée et que l'imposition pourrait être qualifiée de confiscatoire. En outre, lorsque la fortune augmente, année après année, et que l'imposition reste en deçà de cette progression, il faut d'emblée, selon notre Haute Cour, nier le caractère confiscatoire de l'impôt.
iusNet DF 18.12.2023

Impact du choix de la forme juridique au niveau de l’impôt sur la fortune

Agenda
Le troisième webinaire de la série "Le traitement fiscal de l'entrepreneur". Le choix de la forme juridique a un impact important sur la charge d’impôt sur la fortune prélevé sur l’outil de travail.

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. La prise en compte de cette valeur n'était toutefois pas immédiate puisque le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (i.e. imposition de la valeur historique) jusqu'à la fin de la période décennale des estimations fiscales de certains immeubles, soit en l'occurrence le 31 décembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.
iusNet DF 21.08.2023

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Dans le cadre de l’application du bouclier fiscal genevois de l’art. 60 LIPP/GE, il n’est pas arbitraire de prendre en compte la fortune imposable mondiale et non uniquement la fortune imposable dans le canton de Genève. En outre, il n’est pas arbitraire d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale.
iusNet DF 19.06.2023

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Jurisprudence
Impôts directs
Impôt sur la fortune
Des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.
iusNet DF 12.12.2022

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Selon la jurisprudence cantonale genevoise, les propriétaires d’immeubles qui entendent faire réviser l’estimation fiscale d’immeubles non locatifs doivent déposer leur demande au plus tard le 31 décembre de l’année fiscale concernée. Le Tribunal fédéral confirme que, faute d’avoir respecté cette exigence, l’Afc-GE est fondée à ne pas entrer en matière sur la demande et ne pas tenir compte des estimations de valeurs vénales produites par le contribuable.
iusNet DF 24.10.2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Législation
Impôt sur la fortune

Communiqué de presse du département des finances et des ressources humaines

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusNet DF 24.01.2022

Cryptomonnaie - La Conférence suisse des impôts publie un article sur le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking

Documentation
Ce texte explique le fonctionnement d'une blockchain ainsi que celui du minage et du staking. Il aborde en outre la question de l'imposition des différentes catégories de jetons.
iusNet DF 10. 01.2022

Cryptomonnaies – Fiscalité

Législation
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusNet DF 13.12.2021

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