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Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Résumé : A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. La prise en compte de cette valeur n'était toutefois pas immédiate puisque le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (i.e. imposition de la valeur historique) jusqu'à la fin de la période décennale des estimations fiscales de certains immeubles, soit en l'occurrence le 31 décembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.

 

I. Faits

BA était l'unique propriétaire d'une maison sise dans le canton de Genève, comprenant un appartement qu'il occupait avec son épouse, AA (ci-après: la contribuable), ainsi qu'un appartement loué à des tiers. Au décès de BA, survenu en 2006, la contribuable est devenue usufruitière de l'immeuble et leurs deux enfants en ont hérité la nue-propriété. AA a continué d'habiter dans l'appartement dans lequel elle vivait avec son époux. Au moment du décès de celui-ci, la valeur fiscale de l'immeuble a été fixée à...

iusNet DF 21.08.2023

 

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