iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Modulspezifische Rechtsgebiete > Impôt Sur La Fortune

Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
iusNet DF 20.09.2021

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Législation
Impôt sur la fortune
Cette circulaire indique comment estimer les titres non côtés en vue de l'impôt sur la fortune. Plus particulièrement, elle indique comment estimer des entreprises (partie B) et des titres (partie C).
iusNet DF 25.01.2021

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Législation
Impôt sur la fortune
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
iusNet DF 16.11.2020

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020

Pages