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Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme (i) que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI, en ne prenant pas en compte les conventions invoquées par A et (ii) que le résultat auquel elle est parvenue en application de celle-ci n'est pas arbitraire.
iusNet DF 20.09.2021

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Législation
Impôt sur la fortune
Cette circulaire indique comment estimer les titres non côtés en vue de l'impôt sur la fortune. Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse.
iusNet DF 25.01.2021

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Législation
Impôt sur la fortune
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
iusNet DF 16.11.2020

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Le litige concerne l'estimation de la valeur des actions de la société anonyme Etude AA SA non cotée en bourse dont AA est actionnaire unique aux fins de l'imposition sur la fortune des recourants pour la période fiscale 2008. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit, par la moyenne de la valeur de rendement et de la valeur substantielle, à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500.
iusNet DF 16.11.2020

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