Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Législation
Impôt sur la fortune
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Version actualisée du 27 octobre 2020
Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.