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Evaluation de titres non cotés

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Résumé : le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme (i) que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI, en ne prenant pas en compte les conventions invoquées par A et (ii) que le résultat auquel elle est parvenue en application de celle-ci n'est pas arbitraire.

 

I. Faits

A est associé de l'Etude d'avocats B SA à Genève, constituée le 12 mai 2015 avec un capital-actions de CHF 1'000'000 (réparti en dix mille actions de CHF 100) et dont le siège était en 2016 et 2017 à Zurich. Comme les dix-huit autres associés de l'Etude, il détient 555.56 actions de B SA.

Selon la convention d'actionnaires de B SA, les actions sont détenues en main commune par les associés dans le cadre d'une société simple, chaque associé disposant d'une part égale sur les actions. En outre, les parts calculées de chaque associé ne sont pas transmissibles. Le transfert et la mise en gage des parts calculées à des fins...

iusNet DF 20.09.2021

 

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