Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.