Demande d’assistance administrative et personne décédée

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_114/2023

Tribunal fédéral

Demande d’assistance administrative et personne décédée

2C_114/2023

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Jurisprudence

Droit fiscal international

9C_409/2023

Tribunal fédéral

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

9C_409/2023

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Législation

Droit fiscal international

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_912/2022

Tribunal fédéral

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

2C_912/2022

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Législation

Droit fiscal international

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Législation

Droit fiscal international

Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Les autorités compétentes suisse et italienne ont convenu, dans deux accords amiables de durées déterminées, du régime s'appliquant aux travailleurs frontaliers en télétravail. Le premier accord règle la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 alors que le deuxième n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Législation

Droit fiscal international

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.

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