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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet 04.03.2024

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Législation
Droit fiscal international
L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.
iusNet DF 15.01.2024

Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Législation
Droit fiscal international
Les autorités compétentes suisse et italienne ont convenu, dans deux accords amiables de durées déterminées, du régime s'appliquant aux travailleurs frontaliers en télétravail. Le premier accord règle la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 alors que le deuxième n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2024.
iusNet DF 27.11.2023

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
iusNet DF 27.11.2023

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Législation
Droit fiscal international
Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
iusNet DF 13.11.2023

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Législation
Droit fiscal international
Une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.
iusNet DF 13.11.2023

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Jurisprudence
Droit fiscal international

2C_946/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public, qui doit être interprétée de manière restrictive, permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision au sens de l’art. 25a PA. Une violation de l’art. 8 CEDH n’est par ailleurs pas suffisante, sauf si elle se confond avec une violation de l’ordre public.
iusNet DF 23.10.2023

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Législation
Droit fiscal international
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
iusNet DF 23.10.2023

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

Législation
Droit fiscal international
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
iusNet DF 23.10.2023

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