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Droit fiscal international

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Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

Législation
Droit fiscal international
L'OCDE a publié un document traitant des règles essentielles en matière de deuxième pilier.
iusNet DF 27.12.2021

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Jurisprudence
Droit fiscal international
Portée du droit à la rectification de données inexactes dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.
iusNet DF 06.12.2021

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Législation
Droit fiscal international
- article actualisé - 
Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
iusNet DF 13.12.2021

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