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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral analyse l'application du bouclier fiscal prévu par l'art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l'étranger assujetti de manière limitée à raison de la propriété immobilière dans le canton de Genève. Or, la loi genevoise réserve spécifiquement l’application du bouclier aux contribuables qui résident en Suisse. En l’espèce, notre Haute Cour a rejeté son application et a constaté l’absence de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement en jugeant que le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 60 LIPP/GE dans la mesure où cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés découlant de l’ALCP ou de l’art. 8 Cst.
iusNet DF 22.11.2021

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Législation
Droit fiscal international

Les dispositions de cette convention seront applicables à partir 1er janvier 2022

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
iusNet DF 08.11.2021

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.
iusNet DF 08.11.2021

Imposition de l’économie numérique

Législation
Droit fiscal international

Travaux de préparation de l'OCDE

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.
iusNet DF 25.10.2021

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