Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.

Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. Une disposition transitoire particulière s'applique aux personnes ayant travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.