Les dispositions conventionnelles entre la Suisse et la France ont pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible. Les juridictions suisses ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle de l'autorité requérante ni procéder à l'examen de la portée d'un acte procédural de droit interne étranger. Il doit ainsi être donné suite à la demande d’assistance de la France visant à déterminer le domicile fiscal du contribuable.