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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Législation
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 reste en vigueur jusqu’au moins le 31 mars 2021 et est aussi applicable aux employés du service public. Une dénonciation de l’accord par un des Etats contractants fera également l’objet d’une communication par cette voie.
iusNet DF 14.12.2020

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
iusNet DF 14.12.2020

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Jurisprudence
Droit fiscal international
En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. L'art. 7 let. c LAAF concrétise uniquement ce principe découlant du droit international et n'a pas de portée propre hormis sa conséquence procédurale. Le seul fait qu'une demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité. Il faut en outre que l'Etat requérant ait acheté les données, violé d'une autre manière le principe de la bonne foi ou admis l'application de l'art. 7 let. c LAAF.
iusNet DF 14.12.2020

Assistance administrative (CDI CH-US)

Jurisprudence
Droit fiscal international

2C_889/2020 et 2C_890/2020

Le Tribunal fédéral rappelle que seules des circonstances exceptionnelles justifient la suspension d’une procédure en matière d’assistance administrative. La question de savoir si l'État requérant peut former sa demande s'il n'étaie pas les soupçons qu'il évoque, repose sur une analyse de la bonne foi de l’État requérant qui est présumée. Le Tribunal fédéral rappelle également que la demande peut être déposée que ce soit sur des soupçons fondés sur la fraude ou sur des délits semblables. Les autres motifs invoqués par les recourants sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.
iusNet DF 14.12.2020

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