Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.