La question du mode d'imposition (au forfait) du contribuable en Suisse est une information vraisemblablement pertinente qui peut être transmise à la France dans le cadre de la procédure d'assistance administrative compte tenu de la disposition spécifique de l'art. 4 par. 6 let. b CDI CH-FR, lorsque la France vise à établir la résidence fiscale de la personne visée. Cette demande est par ailleurs conforme à la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR dès lors que la France se base sur les critères prévus à l'art. 4 par. 1 CDI CH-FR pour considérer la personne visée par la demande comme un de ses contribuables.