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Droit fiscal international

Droit fiscal international

La Suisse accorde l'assistance administrative à la France

Éclairages
Droit fiscal international

Éclairage de l'arrêt 2C_625/2018 du 1 février 2019

La Suisse accorde à la France l'assistance administrative en matière fiscale, y compris l'information relative au mode d'imposition (imposition d'après la dépense) d'un contribuable résidant en Suisse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Jurisprudence
Droit fiscal international
La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Jurisprudence
Droit fiscal international
Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

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