L'AFC a révoqué sa pratique permettant l'enregistrement auprès d'elle d'employés de banque au bénéfice de décisions civiles faisant interdiction à des banques suisses de transmettre aux Etats-Unis des informations les concernant afin qu'ils soient informés d'office de procédures faisant mention de leur nom. Les employés ont contesté la révocation de cette pratique en faisant valoir leur droit à être informés d'office d'une procédure dans laquelle leur nom figurait. Le Tribunal fédéral a reconnu ce droit.

Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle ce dernier a interdit à l’AFC de transmettre à l’autorité compétente indienne des renseignements portant sur la période fiscale indienne allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 alors que le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période n’était pas encore échu au moment où l’autorité requérante a formulé ses demandes d'assistance administrative. Ainsi, une transmission des renseignements relatifs à cette période violerait le principe de la subsidiarité.