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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Jurisprudence
Droit fiscal international
L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Jurisprudence
Droit fiscal international
En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021

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